Un arrêt rendu le 8 mars 2023 (n°20-18.507) par la chambre sociale rappelle que l’indemnité due à un salarié en cas de licenciement déclaré nul, doit se voir déduire les sommes perçues au titre d'une autre activité et au titre d’un revenu de remplacement. 

La Cour justifie cette décision par le fait que les textes Constitutionnel n’instituent pas une liberté fondamentale qui justifierait la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration.