Dans un arrêt du 8 mars dernier (pourvoi n°21-17.802), la Cour de cassation a rappelé que l’'illicéité d'un moyen de preuve, tel qu’un extrait de vidéo-surveillance, n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats si celui-ci ne porte pas atteinte au caractère équitable de la procédure, que cette production est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi.

Il est rappelé que pour juger de la recevabilité de ce moyen de preuve, le juge doit notamment rechercher si l'employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d'autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié.

Dans le cas d’espèce, il avait été jugé que la production des enregistrements litigieux n'était pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'employeur, dans la mesure où ce dernier disposait d’un autre moyen de preuve plus respectueux à l’égard des droits de la vie personnelle de la salariée.