Possibilité pour une salariée d’obtenir les bulletins de salaires de ses collègues masculins pour son exercice du droit à la preuve


Dans un arrêt rendu le 8 mars 2023 (n°21-12.492) et publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé qu’une salariée était fondée à demander à se faire communiquer, sous astreinte sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, les bulletins de paie de huit de ses collègues masculins dans le cadre de son exercice du droit à la preuve, pour justifier de l’inégalité salariale dont elle était victime.