La faute justifiant la rupture anticipée d’un CDD doit avoir été commise durant l’exécution de ce contrat


Dans un arrêt rendu le 15 mars 2023 (n° 21-17.227), la Cour de cassation rappelle que la faute de nature à justifier la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l’exécution de ce contrat. En l’espèce, la faute invoquée pour rompre le CDD de la salariée, avait été commise à l’occasion d’un précédent CDD. La Cour a alors rappelé que la société ne pouvait se fonder sur des fautes commises antérieurement à la prise d’effet du contrat pour justifier la rupture de celui-ci.