Distinction entre l’obligation de prévention et la prohibition des agissements de harcèlement moral


Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (n°21-18.951 F-D), la Cour de cassation distingue l’obligation de prévention du harcèlement moral de la prohibition des agissements de harcèlement moral et juge qu’il ne faut pas confondre ces deux notions distinctes. 

Pour débouter le salarié de sa demande relative à la prévention d’actes de harcèlement moral, la cour d’appel retient qu’en l’état des pièces fournies, la matérialité d’éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral n’est pas démontrée, et que la demande relative à la prévention des actes de harcèlement moral doit par conséquent être rejetée. 

Le salarié avait pourtant fait valoir dans ses conclusions qu’il avait dénoncé auprès de son employeur des agissements de harcèlement, et que celui-ci était resté sans réaction. 

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et juge que l’obligation de prévention du harcèlement moral, qui résulte de l’article L1152-4 du code du travail, ne doit pas se confondre avec la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l’article L1152-1 du code du travail.