Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (pourvoi n°21-14.060), la Cour de cassation a jugé que la mise en place d’un manuel de règles de port de l’uniforme dans une compagnie aérienne qui permet aux femmes stewards le port de tresses africaines nouées en chignon et qui l’interdit aux hommes est constitutive d’une discrimination directe en raison du sexe. 

 

En l’espèce, un salarié avait été embauché comme steward par une compagnie aérienne en 1998. 

En 2005, il s’était vu refusé l’accès à l’embarquement en raison de sa coiffure.

 

S’estimant victime d’une discrimination en raison de son sexe, le salarié intente une action en discrimination devant le conseil des prud’hommes en 2012. La même année, il a été mis à pied à titre disciplinaire sans versement de salaire pendant 5 jours pour présentation non conforme aux règles de port de l’uniforme. 

 

En 2016, il est déclaré inapte pour exercer sa fonction. En février 2018, après un congé de reclassement, il refuse d’être reclassé et il est définitivement licencié pour inaptitude. 

 

Le Conseil des prud’hommes ainsi que la cour d’appel ont rejeté les demandes du salarié. La cour d’appel a estimé que si le port de tresses était autorisé pour les femmes et non pour les hommes, l’existence de cette différence d’apparence, admise à une période donnée entre hommes et femmes en termes d’habillement et de coiffure, qui reprenait les codes d’usage, ne pouvait pas être qualifiée de discrimination. 

 

La cour de cassation casse l’arrêt d’appel et énonce que la différence de traitement qui autorise les femmes à porter des tresses africaines attachées en chignon mais qui l’interdit aux hommes est uniquement fondée sur le sexe et n’est justifié par aucune exigence essentielle et déterminante propre à l’exercice de la profession de steward. 

La perception sociale de l'apparence physique des genres masculin et féminin ne peut pas constituer une exigence professionnelle véritable et déterminante justifiant une différence de traitement relative à la coiffure entre les femmes et les hommes dans l’exercice des fonctions de steward.

 

Les codes sociaux ne sont, par ailleurs, pas des critères objectifs qui justifient une différence de traitement entre les hommes et les femmes.

Pour lire le communiqué de la Cour de cassation : Steward sanctionné par sa compagnie aérienne pour le port d’une coiffure avec des tresses | Cour de cassation