Dans un arrêt du 9 novembre 2022 (n°20.22.2022), la cour de cassation dispose que l’employeur n’est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de la sécurité sociale que dans les limites des sommes qu’il a effectivement versées à la salariée au titre de la garantie de rémunération dont celui-ci bénéficie pendant ses absences pour maladie ou accident. 

 

La cour d’appel avait débouté la salariée de sa demande en paiement de certaines sommes au titre du complément de salaire et des congés payés afférents, relatives au maintien de son salaire durant sa période de maladie. 

 

La cour de cassation casse l’arrêt au motif que la cour d’appel n’a pas recherché si l’employeur n’avait pas perçu de la caisse de sécurité sociale et de l’organisme Humanis des indemnités journalières et prestations de la prévoyance de la salariée pour un montant supérieur à celui des sommes qu’il avait versées à la salariée dans le cadre de son droit au maintien du salaire.