Déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels : mise à jour publiée au BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité Sociale)


Pour une liste précise de professions, les employeurs peuvent appliquer à l’assiette des cotisations de sécurité sociale une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, allant de 5% à 40% selon les professions, dans la limite de 7.600 euros par salarié et par année civile.

Initialement, dès lors que le salarié exerçait une profession éligible et que l’employeur était autorisé à le faire, une déduction pouvait être effectuée même si le salarié ne présentait aucune demande de remboursement de frais ou si l’employeur lui remboursait intégralement les frais. 

Depuis le 1e avril 2021, l’application d’une déduction forfaitaire est subordonnée au fait que le salarié supporte effectivement des frais professionnels. Un délai d’adaptation est laissé aux employeurs jusqu’au 1e janvier 2023, date à laquelle ces dispositions seront obligatoires. 
 
Néanmoins, deux secteurs bénéficient d’une dérogation.  A compter du 1e janvier 2021 pour le secteur de la propreté et du 1e janvier 2022 pour celui de la construction, l’application de la déduction forfaitaire spécifique est admise même en l’absence de frais professionnels qui ne seraient pas réellement supportés par les salariés. Cependant, le taux de déduction forfaitaire spécifique de ces deux secteurs (10% pour le secteur de la construction et 8% pour celui de la propreté) va progressivement diminuer pour devenir nul à terme. 
 
Par ailleurs, en cas d’absence d’accord collectif ou d’accord avec les représentants du personnel, l’employeur devra s’assurer, à compter du 1e janvier 2023 et par tout moyen, du consentement de chacun de ses salariés. 
 
Pour plus d’informations voir Frais professionnels mise à jour du 18/11/2022 - Boss.gouv.fr