Dans un arrêt du 9 novembre 2022 (n°21-23.301), la Cour de cassation précise que les conditions d’ancienneté en entreprise pour être électeur et éligible, s’apprécient à la date du premier tour du scrutin. 

Un protocole préélectoral ou une convention collective ne peut pas modifier cette date d’appréciation des conditions d’ancienneté. 

 

En l’espèce, la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles prévoyait que sont électeurs, les salariés en contrat à durée déterminée qui ont été sous contrat de travail dans l’entreprise de manière continue ou discontinue 55 jours dans l’année civile qui précède l’année des élections. 

Le premier tour des élections avait eu lieu le 31 janvier 2020. 

Les neuf salariés en cause dans l’affaire avaient travaillés plus de 55 jours en 2019. 

 

C’est donc à bon droit que le tribunal a jugé que l’exclusion des salariés de la liste électorale, publiée en vue du second tour qui se tenait le 5 juillet 2021, était irrégulière et que cette exclusion avait une incidence sur les résultats des élections. Les élections avaient donc été annulées.