Dans un arrêt du 9 novembre 2022 (n°20-21.856), la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un employeur est condamné au versement d’un rappel de salaire dû sur plusieurs mois, ce rappel peut figurer sur un seul bulletin de paie si celui-ci comporte bien les mentions prescrites par le Code du travail et qu’il indique à quelle période se rapporte les créances faisant l’objet du versement unique. 

 

La Cour d’appel avait bien relevé que le salarié avait justifié que la délivrance, à l’occasion de chacun des versements effectués pour régulariser la situation, de deux bulletins de salaires qui cumulaient le montant des salaires dus sur plusieurs années, l’avait empêchée de faire valoir l’intégralité de ses droits auprès de l’organisme de retraite. 

Ainsi, en raison du refus de la société de lui délivrer les éléments permettant un calcul exact de ses droits à la retraite, le salarié avait subi une perte de chance de percevoir sa retraite de cadre complète.