Un décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail a été publié au journal officiel du 16 novembre 2022 (n°265). Il entre en vigueur le 17 novembre 2022.  

 

Le décret fixe les modalités de constitution, d’accessibilité et de conservation du dossier médical en santé au travail.

 

La loi Santé au Travail a permis à tout professionnel du service de prévention et de santé au travail (SPST), à savoir le médecin du travail lui-même, mais aussi le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail et l’infirmier, de pouvoir constituer un dossier médical en santé au travail pour tout salarié suivi au sein du service, y compris pour les salariés bénéficiaires d’un suivi médical renforcé. 

 

Le décret précise que ce dossier est constitué sous format numérique sécurisé, sous la responsabilité du SPST, dans le respect du RGPD. Il fixe à 40 ans minimum sa durée de conservation.

 

Le décret ajoute, par ailleurs, que le salarié est en droit de s’opposer à ce que les professionnels accèdent à son dossier de santé au travail. 

 

A noter : les dossiers créés à compter du 16 novembre 2022 doivent se conformer aux dispositions du décret relatives à la constitution sous format numérique sécurisé et au contenu minimal obligatoire au plus tard le 31 mars 2023 (article 5 du décret). Ceux établis avant le 16 novembre 2022 restent régis par les dispositions du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret, à l'exception des dispositions relatives à la communication, à l'hébergement et à la conservation des dossiers.