Un décret n°2022-1435 relatif à l’agrément et aux rapports d’activité des services de prévention et de santé au travail a été publié au journal officiel du 16 novembre 2022 (JO n°265). Il entre en vigueur le 17 novembre 2022.

 

Il s’agit d’un décret d’application des articles 11 et 14 de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. 

 

La loi a créé l’article L4622-6-1 du Code du travail qui prévoit que chaque service de prévention et de santé au travail fait l'objet d'un agrément par l'autorité administrative, pour une durée de cinq ans, selon un cahier des charges national. Le décret définit ce cahier des charges, ainsi que les critères de délivrance et de renouvellement de l’agrément. 

 

Si l'autorité administrative constate des manquements notamment aux dispositions du cahier des charges, elle peut diminuer la durée de l'agrément ou y mettre fin. Le décret précise les conditions de ce retrait ou de révision de la durée d’agrément. 

Le décret fixe par ailleurs la liste des documents à transmettre aux entreprises adhérentes, au comité régional de prévention de santé au travail et rendus publics, ainsi que les modalités de transmission des données d’activité et de gestion des services de prévention et de santé au travail aux autorités publiques.