Inscription obligatoire des entreprises au « compte AT/MP » avant le 12 décembre 2022
L’Assurance maladie rappelle aux entreprises qu'elle doivent s’inscrire au « compte AT/MP » avant le 12 décembre 2022, à défaut de quoi, elles s’exposent à des pénalités financières. Toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif, sont soumises à cette obligation d’inscription.
Afin de recevoir la notification dématérialisée de leur taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), les employeurs devaient initialement s’inscrire au « compte AT/MP » avant le 1e décembre 2021. L’échéance a été retardée au 12 décembre 2022. Les entreprises recevront la notification de leur taux de cotisation par voie électronique en janvier 2023.
Chaque entreprise doit s’inscrire et ouvrir son compte AT/MP sur la plateforme www.net-entreprises.fr. Les modalité d’inscription sont précisées dans un « mode opératoire » à consulter sur ce même site.
La CARSAT peut notifier une pénalité à l’entreprise qui a manqué de remplir cette obligation, égale à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié, due au titre de chaque année ou de chaque fraction d’année manquée et non inscrite au compte.
Ce pourcentage est de 0,5% du PMSS pour les entreprises dont l’effectif est de moins de 20 salariés, de 1% du PMSS pour les entreprises entre 20 et 150 salariés et 1,5% du PMSS pour les entreprises de plus de 150 salariés.