La directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative aux salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne, publiée au journal officiel de l’Union européenne le 25 octobre, entre en vigueur le 15 novembre 2022.

 

Cette directive présente des exigences minimales à respecter à l’échelle de l’Union européenne. 

 

Des obligations procédurales sont prévues afin d’établir ces dispositions de manière adéquate au sein de l’UE. 

La directive améliore l’accès effectif des travailleurs à la protection offerte par des salaires minimaux, sous la forme d’un salaire minimum légal lorsqu’il existe, ou bien sous la forme prévue dans les conventions collectives. Elle encourage, par ailleurs, la négociation collective en vue de la fixation de salaires minimaux. 

 

Les Etats membres doivent se conformer à cette directive au plus tard le 15 novembre 2024. 

 

Il est également prévu que la Commission, après consultation des Etats membres et des partenaires sociaux de l’Union européenne, procède d’ici le 15 novembre 2029 à une évaluation de la directive.