L'attestation de suivi du médecin du travail modifiant une mesure d'aménagement de poste peut être contestée devant le juge


Dans un arrêt du 26 octobre 2022 (n°21-17.484), la Cour de cassation précise, pour la première fois, que lorsque le médecin du travail, qui a précédemment proposé, dans l'attente d'examens médicaux complémentaires, une mesure individuelle d'aménagement de poste, revient sur cette proposition après réalisation de ces examens, cette décision peut être contestée devant le juge.
 
En l’espèce, un médecin du travail avait délivré à une salariée, le 18 décembre 2019, une attestation de suivi comprenant une mesure d’aménagement de poste, à savoir la mention de l’impossibilité pour la salariée de se tenir debout et de porter des charges supérieures à 2kg, dans l’attente d’examens complémentaires. 
Une nouvelle attestation le 27 février 2020 a été émise par le médecin du travail, mais celle-ci était dépourvue de mesure individuelle d’aménagement du poste de travail. 
 
La Cour de cassation approuve la décision des juges d’appel, en considérant que l’attestation du 27 février 2020, était intervenue quelques semaines après une attestation de suivi comportant une mesure d’aménagement de poste et qu’elle était par conséquent contestable devant la justice.