Dans un arrêt du 9 novembre 2022 (n°21-60.183), la Cour de cassation indique la manière dont les règles de la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes doivent être appliquées dans le cadre des élections professionnelles. 

 

En l’espèce, un syndicat d’une société avait présenté, en vue des élections partielles des membres du CSE, des listes incomplètes composées de quatre hommes. 

Au regard de la proportion de femmes et d’hommes figurant dans le protocole d’accord préélectoral établi pour les élections initiales, le tribunal judiciaire avait constaté, à bon droit, que les listes comportaient un homme en surnombre et qu’il convenait par conséquent d’annuler l’élection du dernier élu en surnombre et du sexe surreprésenté. 

 

D’une part, la Cour de cassation confirme que lorsque les sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales doivent présenter des listes respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral en question et la présence d’au moins un candidat du sexe sous-représenté. 

D’autre part, elle rappelle également qu’en cas de non-respect de cette représentation proportionnée de la liste électorale, le juge peut annuler l’élection du candidat en surnombre du sexe surreprésenté. 

 

Ainsi, l’appréciation de la question du respect de la parité pour la liste du syndicat doit s’apprécier à chaque dépôt de la liste des élections, initiales ou partielles.