La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 octobre 2022 (n°20-17.105) se prononce sur la nullité d’une clause d’un contrat de travail, qui prévoit de reverser intégralement à un employeur les rémunérations pour des missions effectuées personnellement par un salarié. 

 

En l’espèce, un salarié a été engagé en qualité de chargé de mission. Son contrat stipulait que la rémunération directe ou indirecte des expertises judiciaires qui lui serait versée devrait être intégralement reversée à l’employeur. 

Par la suite, l’employeur et le salarié ont signé une rupture conventionnelle. 

 

Le salarié saisit la juridiction prud’homale et demande la nullité de cette clause. 

 

La cour d’appel déboute le salarié de sa demande de nullité de la clause et de sa demande subséquente en paiement.

La cour d’appel estime que la rémunération directe ou indirecte des expertises judiciaires devait être versée intégralement à l’employeur, dès lors que le salarié avait accompli les missions d’expertises judiciaires pendant le temps de son travail et avec les outils mis à sa disposition par l’employeur, et que cette clause avait bien été consentie par le salarié. 

 

La Cour de cassation casse et annule la décision d’appel. Elle déclare nulle la clause du contrat de travail par laquelle un salarié s’engage à reverser à son employeur les rémunérations qui lui ont été versées pour des missions d’expertises judiciaires, pour lesquelles il a été désigné expert personnellement.