Dans un arrêt du 26 octobre 2022 (n°21-10.495), la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui valide le transfert d’une salariée entre deux sociétés appartenant au même groupe, après avoir constaté que les employeurs de ces sociétés ainsi que la salariée avaient donné leur accord, alors même que ce transfert nécessitait la conclusion d’une convention tripartite.

 

Afin d’organiser la poursuite du contrat de travail, le salarié ainsi que les deux employeurs successifs doivent conclure une convention tripartite.

 

En l’espèce, une salariée a été embauchée par un distributeur d’électricité appartenant à un grand groupe. Elle postule par la suite dans une centrale nucléaire du groupe, où sa candidature est acceptée. L’employeur du groupe lui notifie ce changement de poste par lettre. 

 

La salariée intente finalement une action en licenciement sans cause réelle et sérieuse, estimant que le transfert n’a pas été fait et que son premier employeur a en réalité rompu le contrat. 

 

La Cour d’appel déboute la salariée de sa demande, estimant que le groupe avait accepté la mutation, que le distributeur d’électricité avait accepté également, ainsi que la salariée. 

 

Toutefois, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, jugeant qu’il aurait fallu rechercher si une convention tripartite avait bien été conclue entre la salariée et les deux employeurs. L’affaire a donc été renvoyée devant la cour d’appel afin de vérifier l’existence de cette convention tripartite.