Dans un arrêt du 26 octobre 2022 (n°21-15.963), la Cour de cassation se prononce sur les conditions de versement d’une prime annuelle versée au salarié et précise la notion de présence du salarié, qui est une condition d’octroi de la prime annuelle. 

 

Dans cette affaire, une prime annuelle de sûreté aéroportuaire était prévue par la convention collective. D’après la clause conventionnelle, pour pouvoir bénéficier de cette prime, le salarié doit avoir un an d’ancienneté et être présent au 31 octobre de chaque année. 

En l’espèce, le salarié était en arrêt de travail dès le 20 novembre 2014, suite à un accident de travail. Son employeur décida de ne pas lui verser la prime annuelle de sûreté aéroportuaire, en 2015 et 2016.

 

Estimant qu’il remplissait la double condition d’ancienneté et de présence, le salarié, licencié pour inaptitude, saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir le paiement de cette prime. 

 

Comment s’interprète cette notion de présence du salarié ? Telle est la question posée dans ce cas d’espèce. 

 

La cour d’appel rejette la demande du salarié en estimant que ce dernier ne remplissait pas la condition de présence prévue par la clause conventionnelle. Selon la cour d’appel, le salarié n’était pas présent effectivement dans l’entreprise puisqu’il était en arrêt de travail. 

 

La Cour de cassation n’est pas de cet avis et casse cette décision. Elle estime que la présence du salarié ne s’entend pas d'une présence effective dans l’entreprise, mais requiert une présence dans les effectifs à la date voulue. En l’espèce, le salarié en arrêt de travail était présent dans les effectifs de l’entreprise, par conséquent il remplit la condition de présence et doit bénéficier de la prime.