Au Journal Officiel de ce jour (n°256), un arrêté du 27 octobre 2022 vient définir les modalités de transmission à l’administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. 

 

L’article 1e de l’arrêté liste les éléments qui doivent être transmis par les entreprises concernées. 

Pour le calcul des écarts de représentation entre les hommes et les femmes, il convient de transmettre les éléments suivants : 

-          La raison sociale de l’entreprise 

-          Le numéro SIREN 

-          Le code NAF 

-          L’adresse postale 

-          Le nom, prénom, coordonnées téléphonique et électronique de la personne contact 

-          L’année du calcul de l’écart éventuel de représentation entre les hommes et les femmes 

-          La date de fin de la période de référence de douze mois consécutifs, correspondant à l’exercice comptable, considérée pour le calcul des données permettant d’apprécier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes 

-          Les données qui permettent d’apprécier les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes (pourcentage de femmes, hommes cadres dirigeants, ou faisant partis des instances dirigeantes). 

 

L’arrêté modifie également le nombre de points obtenus sur l’indicateur mesurant l’écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes, qui est de 20 points désormais et non plus 15 points.