Des indices d’une requalification d’un temps partiel à un temps plein


Dans un arrêt du 26 octobre 2022 (n°21-15.538), la Cour de cassation précise que pour pouvoir se prononcer sur une requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, une Cour d’appel doit rechercher si la notification des variations auxquelles le planning d’une salariée à temps partiel est soumis intervient dans un délai de prévenance suffisant ou, à tout le moins, avec l’accord exprès de la salariée.