Revalorisation des allocations forfaitaires pour frais professionnels


A compter du 1er septembre 2022, les allocations forfaitaires pour frais professionnels, déductibles des cotisations de sécurité sociale, sont revalorisées par un arrêté du 24 octobre 2022, paru au JO du 1er novembre.  
 
Cet arrêté actualise l’arrêté du 20 décembre 2002 et le met en conformité avec les évolutions doctrinales du BOSS en matière de frais liés au télétravail ou à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. Par ailleurs, en application de la loi de finances rectificatives pour 2022, parue en août, l’arrêté prévoit une hausse de 4% des limites d’exonération des allocations forfaitaires pour frais de repas. 
 
L’arrêté prévoit la possibilité de rembourser sous forme d’allocations forfaitaires les frais de télétravail du salarié. Dans ce cas, l’employeur peut déduire des cotisations sociales ces indemnités forfaitaires, dans la limite de 10 euros par journée de télétravail hebdomadaire ou de 2,50 euros par jour de télétravail, dans la limite de 55 euros par mois. 
Le bénéfice de ces allocations forfaitaires est accordé seulement pour deux types de frais en télétravail : 
-les frais de matériel informatique, de connexion et d’autres fournitures. 
-les frais fixes et variables liés à la mise à disposition d’un local privé pour un usage professionnel (loyer, chauffage…) 
 
De plus, il est aussi prévu la possibilité de recourir à des allocations forfaitaires pour le remboursement de frais liés à l’utilisation des outils technologiques de l’information et de la communication. L’exonération de cotisations sociales est possible dans le cas où l’allocation forfaitaire n’excède pas 50 euros par mois.