Dans un arrêt du 26 octobre 2022 (n°20-17.501), la Cour de cassation censure l’arrêt rendu par les juges d’appel qui déclare nul le licenciement pour motif économique d’un salarié en arrêt de travail pour maladie.

 

En l’espèce, un salarié était en arrêt de travail pour maladie. Il informa son employeur du fait qu'il avait formé une demande de reconnaissance pour maladie professionnelle auprès de l’assurance maladie. 

 

Au même moment, son employeur l’a convoqué à un entretien préalable de licenciement et l’a finalement licencié pour motif économique pour cessation totale d’activité de l’entreprise. 

Par la suite, le salarié conteste le licenciement, estimant que celui-ci est intervenu en raison de son état de santé. 

 

La Cour d’appel annule le licenciement pour motif économique, et donne droit au salarié en déclarant que le licenciement est intervenu en raison de son état de santé et qu’il est par conséquent discriminatoire. 

 

La Cour de cassation casse cette décision, arguant que les juges doivent rechercher, en cas de motif économique et personnel, la véritable cause, déterminante du licenciement. Ainsi, peu importe l’état de santé du salarié, la cause du licenciement était bien la cessation d’activité, ce qui constitue un licenciement pour motif économique.