Dans un arrêt du 19 octobre 2022 (n°21-18.705), la Cour de cassation considère que la décision par laquelle le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a décidé du recours à une expertise, et mandate un de ses membres pour agir et le représenter en justice pour garantir l'exécution de la décision de recourir à un expert, constitue une délibération sur laquelle les membres élus du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent seuls se prononcer en tant que délégation du personnel, à l'exclusion du chef d'entreprise, président du comité.

 

En l’occurrence, il s’agissait d’une délibération intervenue dans le cadre d'une consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité.