L’élection des représentants des travailleurs au conseil de surveillance d’une société européenne créée par transformation


Dans un arrêt du 18 octobre 2022, (C-677/20), la Cour de Justice de l’Union européenne se prononce sur l’élection des représentants des travailleurs au conseil de surveillance d’une société européenne (SE) créée par transformation. 
 
Il résulte de la directive 2001/86 que l’accord qui porte sur les modalités relatives à l’implication des travailleurs applicable à une SE crée par transformation doit prévoir un niveau d’implication des travailleurs au moins équivalent à celui existant dans la société destinée à être transformée en SE.
 
Dès lors que le droit national impose un scrutin distinct pour l’élection des représentants des travailleurs au sein du conseil de surveillance de la société devant être transformée, l’accord applicable à la SE issue de la transformation doit prévoir un tel scrutin distinct pour l’élection des candidats proposés par les syndicats. 
 
La Cour souligne que le législateur européen a jugé inopportune l’instauration d’un modèle unique de désignation des représentants des salariés au sein d’une SE, au regard de la diversité des règles des Etats membres en matière de représentation des travailleurs. 
 
Par ailleurs, le droit de proposer des candidats pour l’élection des représentants des travailleurs au sein du conseil de surveillance d’une SE créée par transformation, n’est pas accordé au seul bénéfice des syndicats de l’Etat membre de la société transformée, mais à tous les syndicats représentés au sein de la SE.