La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 septembre 2022 (n°21-12.059), précise que seule la réunion de 3 critères emporte la qualification du statut de cadre dirigeant : les grandes responsabilités, la forte autonomie ainsi que le haut niveau de rémunération, peu important l’absence d’accord conclu entre l’employeur et le salarié. 

 

En l’espèce, la salariée avait contesté son licenciement, et avait, par conséquent, demandé des rappels de salaires au titre d’heures supplémentaires. Selon elle, elle ne pouvait pas être qualifiée de cadre dirigeant car elle n’avait jamais signé la convention de forfait proposée par l’employeur. 

 

Après avoir procédé à une analyse complète de ses conditions de travail, ainsi que de sa rémunération, la Cour d’appel avait donc considéré que la salariée était bien cadre dirigeante car elle remplissait les 3 caractéristiques attachées à cette qualité. 

 

La Cour de cassation donne raison à la Cour d’appel et déboute la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires.