La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 octobre 2022 (n°21-18.248), se prononce sur l’impossibilité de licencier un salarié en raison d’un avis d’incompatibilité rendu par le ministère de l’Intérieur, pris sur le fondement de l’alinéa 1 de l’article L114-2 du code de sécurité intérieure. 

 

En l’espèce, un salarié a été engagé dans un EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial). Il exerçait les fonctions d’agent de sécurité.  Il avait postulé pour pouvoir accéder à un autre poste. Son employeur fait une demande d’enquête auprès du ministère de l’Intérieur pour connaître la compatibilité du salarié avec cette fonction en application de l’article L114-2 alinéa 1 du code de sécurité intérieure. Un avis d’incompatibilité est alors rendu et c’est sur le fondement de cet avis que le salarié a été licencié.

 

Une telle mesure de licenciement ne pouvait être prise qu’en application du deuxième alinéa de l’article L114-2 du code de sécurité intérieure. La Cour de cassation rappelle qu’un avis d’incompatibilité émis par l'autorité administrative sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure a pour seul effet de faire obstacle à l'affectation de la personne concernée sur le poste envisagé, mais ne peut justifier un licenciement. La Cour de cassation a donc considéré qu’il s’agissait d’un détournement de procédure qui avait privé le salarié d’effectuer un recours, ce qui rend nul le licenciement, pour violation de la liberté fondamentale du droit d’agir.