Dans un arrêt du 13 octobre 2022, (n°21-13.252), la Cour de cassation a considéré que lorsque l’employeur ne s’est pas engagé à verser l’intégralité des cotisations à la caisse d’affiliation des salariés, ces salariés expatriés ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale. 

 

En l’espèce, une société contestait un redressement de l’Urssaf relatif à la réintégration dans l’assiette des cotisations des indemnités de dépaysement et d’expatriation de deux salariés. Ces deux salariés avaient leurs adresses de résidence en France et étaient affiliés aux régime de retraite et de prévoyance en France. L’employeur cotisait également pour les assurances chômages. Les deux salariés étaient aussi affiliés à la Caisse des Français de l’Etranger. Selon les juges du fond, les salariés étaient donc bien assujettis à la législation française de sécurité sociale, mais la Cour de cassation en a décidé autrement.