Dans un arrêt du 14 septembre 2022 (n°20-20.819), la Cour de cassation se prononce sur les conséquences de l’absence de mention de l’état pathologique liée à une grossesse, dans un arrêt de travail. 

 

Selon l'article L. 1225-21 du code du travail, lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci.

 

La Cour de cassation considère toutefois que s’il n’est pas fait mention de cet état pathologique dans un certificat médical, et quand bien même l’état aurait été reconnu par la CPAM, une salariée perd le bénéfice de la protection absolue pendant les périodes s’y rapportant. Elle bénéficie d’une protection relative, ce qui implique qu’un licenciement pour faute grave peut être décidé.