Dans un arrêt du 13 octobre 2022 (n°21-11.754), la Cour de cassation précise que les jetons de présence alloués aux membres du conseil de surveillance d’une SA (société anonyme) et SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme) sont soumis au forfait social, peu importe que ces jetons de présence aient été perçus par des organisations syndicales après don de leurs membres, représentants élus du personnel salariés au sein du conseil d'orientation et de surveillance. 

 

La Cour de cassation a également précisé, dans ce même arrêt, qu’une méthode illicite de calcul utilisée par l’URSSAF dans le cadre d’un redressement qui est contraire à la règle d'ordre public de la détermination du redressement sur des bases réelles, implique que les chefs de redressement concernés doivent être annulés à hauteur des sommes réclamées correspondant aux cotisations plafonnées.