,Dans un arrêt du 28 septembre 2022 (n°21-15.136), la Cour de cassation précise que, lorsque le salarié ne se présente pas au premier entretien préalable à un licenciement disciplinaire, l’employeur peut le convoquer à un second entretien préalable. Toutefois, le licenciement ne peut être valablement notifié que s’il l’est un mois après la date du premier entretien.

 

A défaut, le licenciement sera dépourvu de cause réelle et sérieuse. 

 

En l’espèce, une salariée était convoquée à un premier entretien préalable à un licenciement disciplinaire le 21 novembre 2016, auquel elle n’était pas présente.

 

Elle est convoquée par son employeur à un second entretien préalable le 14 décembre 2016 et son licenciement était notifié le 22 décembre 2016, alors même que la date butoir pour notifier le licenciement était le 21 décembre 2016. 

 

La Cour de cassation précise en effet, qu’il résulte de l’article 641 alinéa 2 du code de procédure civile qu’un délai exprimé en mois expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième.