Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (n°21-14.171), la Cour de cassation juge licite la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription. Dès lors que les parties l’invoquent, elle constitue une fin de non-recevoir et s’impose au juge. 

 

Dans cet arrêt, la Cour rend irrecevable, en l’absence de mise en œuvre d’une procédure de conciliation, l’action relative à un différend né d’un contrat de collaboration libérale comportant une clause qui prévoit que toutes les contestations sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résolution de la convention sont soumises obligatoirement, avant toute action en justice, à une tentative de conciliation devant le président du Conseil départemental.