Des conséquences de la fraude à l’article L. 1224-1

Dans un arrêt du 28 septembre 2022 (n°21-17.213), la Cour de cassation apporte des précisions quant aux conséquences de la fraude organisée à l’article L. 1224-1 du code du travail.

Elle considère ainsi que l'existence d'un concert frauduleux entre les employeurs successifs pour priver un salarié licencié pour motif économique des droits qu'il tient de l'article L. 1224-1 du code du travail :

prive d'effet le licenciement ;
fait supporter aux employeurs successifs les conséquences dommageables de la rupture du contrat de travail.

En outre, les juges du fond restent en droit d’apprécier souverainement le préjudice du salarié résultant de la perte injustifiée de son emploi.