Suite à la transposition de la directive n° 2020/1057/UE du 15 juillet 2020, le dispositif national préexistant d’attestations de détachement, prévu par le code des transports, ne trouve plus à s’appliquer qu’à un nombre restreint d’entreprises de transports terrestres dans les domaines routier et fluvial.

 

Une ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022, publiée ce jour au Journal Officiel (JO 232), rattache donc ces entreprises aux règles de droit commun relatives à la déclaration préalable au détachement, prévues par le code du travail.

 

Ainsi, l'attestation de détachement est maintenue uniquement dans le secteur du transport routier, en cas de détachement d'un conducteur réalisé dans le cadre d'une prestation de service internationale, effectuée au moyen d'un véhicule utilitaire léger, afin de ne pas entraver la libre prestation de service.

 

L'ordonnance précise et clarifie également l'articulation entre le code des transports et le code du travail, et prévoit des dispositions transitoires visant à faciliter la transition des entreprises vers ce nouveau dispositif, permettant le maintien en vigueur des attestations de détachement en cours de validité jusqu'à leur date de fin de validité.