La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 28 septembre 2022 (n°21-19.092), que les conditions de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi  (PSE) s’apprécient au niveau de l’unité économique et sociale (UES) quand le licenciement économique est décidé au niveau de l’UES. 

 

Toutefois, lorsque le jugement ayant reconnu l’existence de l’UES est frappé d’appel et qu’il n’est pas assorti de l’exécution provisoire, l’appréciation des conditions de mise en œuvre d’un PSE se situe au niveau de l’entreprise.