Publication du décret d'application relatif au renforcement de la protection des lanceurs d'alerte
Au Journal Officiel de jour (JO 230), le tant attendu décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a été publié.
Le décret fixe notamment
Le décret fixe notamment
- les modalités d'établissement des procédures internes de recueil et de traitement des signalements ;
- les modalités d'établissement des procédures de recueil et de traitement des signalements adressés aux autorités compétentes ;
- la liste de ces autorités.
Les entreprises peuvent ainsi déterminer l'instrument juridique le mieux à même de répondre à l'obligation d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements (par note de service par exemple). Les sociétés d'un même groupe peuvent adopter une procédure identique à plusieurs d'entre elles, sous réserve d'une décision concordante des organes compétents de chacune d'elles.