Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (n°21-14.106), la Cour de cassation précise, en application de l’article L. 3121-48 du code du travail, qu’un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours ne peut pas réclamer le paiement d’heures supplémentaires et ce, même en cas de travail le dimanche, le jour de repos hebdomadaire, sauf s'il conteste la validité de sa convention. 

En l’espèce, un salarié soumis à une convention de forfait en jours avait été licencié pour insubordination. Il avait saisi la justice pour demander le paiement d’un rappel de salaire sur heures supplémentaires en raison de plusieurs dimanches travaillés, sans contester la validité de la convention. 

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le salarié, et rappelle que les salariés ayant conclu une convention de forfait jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaires de travail. Il résulte que, dès lors que le salarié en forfait jours n’a pas contesté la validité de sa convention et que cette validité n’est pas remise en cause, il ne pourra pas obtenir un rappel d’heures supplémentaires.