Précisions sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, avec la loi pouvoir d'achat
Une foire aux questions (FAQ) a été mise en ligne sur le site du Ministère du Travail le 13 septembre 2022.
Elle porte sur le déblocage exceptionnel des droits à participation et des sommes octroyées au titre de l’intéressement, investis avant le 1e janvier 2022.
L’article 5 de la loi « Pouvoir d’achat » du 16 août 2022 permet aux bénéficiaires du dispositif d’intéressement et de participation de débloquer exceptionnellement les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l'intéressement, à condition que ceux-ci aient été investis et que le délai d'indisponibilité ne soit pas arrivé à son terme.
La FAQ apporte ainsi des précisions sur les sujets suivants:
Elle porte sur le déblocage exceptionnel des droits à participation et des sommes octroyées au titre de l’intéressement, investis avant le 1e janvier 2022.
L’article 5 de la loi « Pouvoir d’achat » du 16 août 2022 permet aux bénéficiaires du dispositif d’intéressement et de participation de débloquer exceptionnellement les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l'intéressement, à condition que ceux-ci aient été investis et que le délai d'indisponibilité ne soit pas arrivé à son terme.
La FAQ apporte ainsi des précisions sur les sujets suivants:
- Les entreprises concernées;
- Si cela concerne la participation volontaire;
- Les bénéficiaires;
- Les sommes concernées et celles qui ne le sont pas;
- L'application à la participation dérogatoire et aux suppléments d'intéressement et de participation;
- Si l'accord de l'employeur est requis;
- Le plafond de déblocage;
- L'automaticité du déblocage;
- Le formalisme de la demande de déblocage.