La Cour de Cassation a admis le 21 septembre 2022 (n°21-10.718) la recevabilité d’un syndicat à agir au nom de la défense de l’intérêt collectif de la profession, aux fins d’obtenir en référé la nullité ou l’inopposabilité aux salariés d’une entreprise, du règlement intérieur qui n’a pas été soumis pour avis aux institutions représentatives du personnel. 

Cependant, n’est pas recevable le syndicat demandant la nullité de l'ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l'entreprise en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles, tenant à la consultation des institutions représentatives du personnel.