Dans un arrêt du 13 septembre 2022 n°21.83-914, la Cour de Cassation précise qu’une question qui n’est pas à l’ordre du jour de la réunion du comité social et éconmique peut être débattue à condition qu’elle ait été ajoutée à l’unanimité des membres présents.

Bien que l’article L.2327-14 du Code du Travail dispose que l’ordre du jour du comité central doit être communiqué à ses membres « huit jours au moins avant la séance », la Cour de Cassation a jugé régulière la modification de l’ordre du jour adoptée à l’unanimité des membres présents relative à la délibération autorisant le secrétaire du CCE à agir en justice pour entrave .