Consultations sur les orientations stratégiques en période de Covid-19


Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (n°20-23.660), la Cour de Cassation aborde deux questions tenant aux attributions du Comité Social et Economique (CSE) : 

  • Elle décide que les consultations ponctuelles sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs, ne sont pas subordonnées au respect préalable de l'obligation de consulter le CSE sur les orientations stratégiques de la société.

  • Elle exclut l’application de l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaires et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, aux délais de consultation du CSE.