Organisation du dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité
Au Journal Officiel de ce jour (JO 221), un décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatif à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité a été publié.
Ce texte tire les conséquences de l’ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 qui organise le dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité.
Entrant en vigueur le 22 septembre 2022, il précise les conditions de publication des accords de secteur et fixe :
Ce texte tire les conséquences de l’ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 qui organise le dialogue social dans le secteur des plateformes de mobilité.
Entrant en vigueur le 22 septembre 2022, il précise les conditions de publication des accords de secteur et fixe :
- Les conditions dans lesquelles le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi statue sur la demande d'autorisation d'expertise, notamment au regard du contrôle qu'il effectue sur les différents documents transmis par l'expert.
- Les modalités de suivi, par le directeur général, du déroulement de la mission de l'expert, ainsi que ses modalités de rétribution.
- Les modalités de mise en œuvre de la médiation par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, notamment les modalités de saisine de cette Autorité et les règles cadrant le déroulement de la médiation ainsi que les modalités d'intervention du représentant des travailleurs.
Enfin, il intègre les représentants des organisations représentatives de plateformes et de travailleurs au sein du conseil d'administration de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.