Les nouvelles informations à transmettre en matière d'écart de rémunération entre les hommes et les femmes


Au Journal Officiel de ce jour (JO 200), a été publié un arrêté du 17 août 2022 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

Il abroge l'arrêté du 31 janvier 2019 sur le même sujet et précise les informations qui doivent être renseignées sur le site internet du ministère du travail à l'adresse https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-et-fiches-pratiques/formulaires-et-teledeclarations/entreprises :

Ainsi pour les entreprises de plus de 250 salariés, les catégories d'information à renseigner concernent :
  • Le périmètre (les informations varient selon que cela concerne l'entreprise ou l'UES) ;
  • La période de référence de douze mois consécutifs considérée pour le calcul des indicateurs ;
  • Le nombre de salariés pris en compte pour le calcul des indicateurs sur la période de référence ;
  • Les modalités de publication des résultats obtenus pour chaque indicateur et du niveau de résultat de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale ;
  • Les résultats de l'indicateur mesurant l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, lorsqu'il est calculé par coefficient, niveau hiérarchique ou par une autre méthode de cotation de poste ;
  • Les résultats de l'indicateur mesurant l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes lorsqu'il est calculé par catégorie socioprofessionnelle ;
  • Les résultats de l'indicateur mesurant l'écart de taux d'augmentations individuelles (hors promotion) entre les femmes et les hommes ;
  • Les résultats de l'indicateur mesurant l'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes ;
  • Les résultats de l'indicateur mesurant le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité ;
  • Les résultats de l'indicateur mesurant le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations ;
  • Le niveau de résultat global ;
  • Les mesures de correction prévues à l'article D. 1142-6 du code du travail ;
  • Les objectifs de progression prévus à l'article D. 1142-6-1.

Pour les entreprises de 50 salariés à 250 salariés, les catégories d'information à renseigner concernent :
  • Le périmètre (les informations varient selon que cela concerne l'entreprise ou l'UES) ;
  • La période de référence de douze mois consécutifs considérée pour le calcul des indicateurs ;
  • Le nombre de salariés pris en compte pour le calcul des indicateurs sur la période de référence ;
  • Les modalités de publication des résultats obtenus pour chaque indicateur et du niveau de résultat de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale ;
  • Les résultats de l'indicateur mesurant l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, lorsqu'il est calculé par coefficient, niveau hiérarchique ou par une autre méthode de cotation de poste ;
  • Les résultats de l'indicateur mesurant l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes lorsqu'il est calculé par catégorie socioprofessionnelle ;
  • Les résultats de l'indicateur mesurant l'écart de taux d'augmentations  entre les femmes et les hommes ;
  • Les résultats de l'indicateur mesurant le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité ;
  • Les résultats de l'indicateur mesurant le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations ;
  • Le niveau de résultat global ;
  • Les mesures de correction prévues à l'article D. 1142-6 du code du travai l;
  • Les objectifs de progression prévus à l'article D. 1142-6-1.