Fixation du montant de l'aide financière des CSE et entreprises aux salariés pour certaines prestations
Au Journal officiel de ce jour (JO 190), un arrêté du 9 août 2022 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail a été publié.
Le montant maximum de l'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 du code du travail est fixé à 2 265 € à compter du 1er janvier 2022.
Pour rappel, cette aide financière est destinée soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à financer :
Le montant maximum de l'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 du code du travail est fixé à 2 265 € à compter du 1er janvier 2022.
Pour rappel, cette aide financière est destinée soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à financer :
- Des activités entrant dans le champ des services à la personne ;
- Des activités de services assurées par des organismes d'accueil d'enfants de moins de six ans (crèches notamment) ou par des assistants maternels agréés ;
- Des prestations directement liées à la gestion et au fonctionnement du chèque emploi-service.