Publication des lois de finances rectificative et de protection du pouvoir d'achat


Au Journal Officiel de ce jour (JO 189), la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a été publiée, ainsi que la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

Dès à pésent, les employeurs peuvent donc  mettre en oeuvre les différentes mesures prévues:
  • Versement d'une prime de partage de la valeur;
  • Extension de la durée des accords d'intéressement;
  • Déblocage de tout ou partie de l'épargne salariale dans la limite de 10.000 euros;
  • Bénéfice des avantages sociaux et fiscaux sur la prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail;
  • Rachat de jours de repos par accord entre l'employeur et le salarié.

Ces mesures ont été détaillées dans nos brèves des 4 et 5 août 2022.