L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté définitivement, le 4 août 2022, le projet de loi de finances rectificative pour 2022.

 

La loi prévoit notamment :  

 

(i) La revalorisation au 1er septembre 2022, en matière de titres-restaurants et frais de repas, des limites d’exonérations sociales et fiscales : 

 

(ii) L’assouplissement de la prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail. En particulier, la prise en charge par l’employeur des frais de transports publics bénéficiera, en 2022 et 2023, d’avantages sociaux et fiscaux jusqu’à 75% du prix des titres de transport. Actuellement, ces avantages ne s'appliquent qu'à la prise en charge obligatoire de 50% du prix des titres de transports. 

 

(iii) La possibilité pour les salariés, avec l’accord de l’employeur, de renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 en application d’un accord de réduction de temps de travail ou d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, en contrepartie d’une majoration de rémunération au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans la société.

Les heures correspondantes ne s’imputeront pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

 

(iv) La possibilité de placer en activité partielle les salariés incapables de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid‑19, pour les heures chômées entre le 1er septembre 2022 et une date fixée par décret ne pouvant dépasser le 31 janvier 2023.

Le Conseil constitutionnel a été saisi ce jour sur sur cette loi ainsi que sur la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.