Adoption définitive du projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté définitivement le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat le 3 août 2022.
La loi prévoit notamment :
(i) La pérennisation de la prime de partage de la valeur, anciennement "prime exceptionnelle de pouvoir d’achat", qui pourra être mise en place par accord collectif ou décision unilatérale après consultation du CSE, lorsqu’il existe.
Les primes versées à compter du 1er juillet 2022 bénéficieront d’exonérations sociales et fiscales dans la limite, par bénéficiaire et par an, de :
- 3.000 € ;
- 6.000 € pour les employeurs mettant en œuvre à la date du versement ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de la prime, un accord d’intéressement ou, pour les entreprises qui ne sont pas soumise à l’obligation de mise en place de la participation, un accord de participation ou d’intéressement.
(ii) L’assouplissement de la mise en place du dispositif d’intéressement, dont la durée maximale est portée à 5 ans, au lieu de 3 actuellement.
- Il pourra être mis en place par décision unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés en l’absence de représentants du personnel, ou en cas d’échec des négociations et après consultation du CSE ;
- Une procédure dématérialisée de mise en place de l’intéressement est créée, pour les accords déposés à compter du 1er janvier 2023, permettant de vérifier au préalable la conformité de l’accord aux dispositions légales ;
- La procédure de contrôle est raccourcie et relèvera de la seule compétence de l’URSSAF.
(iii) Une déduction forfaitaire des cotisations patronales dans les entreprises employant entre 20 et 250 salariés, à hauteur d’un montant qui sera fixé par décret, applicable :
- Sur les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022 ;
- Sur les jours de repos auquel renonce un salarié soumis à une convention de forfait en jours sur l’année.
(iv) Le déblocage anticipé exceptionnel, sur demande des salariés et jusqu’au 31 décembre 2022, de tout ou partie de leur épargne salariale afin de financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
Ce déblocage, qui sera effectué en une fois dans la limite de 10.000 €, net de prélèvements sociaux, concerne les sommes issues de la participation ou de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2022. Certaines sommes en sont toutefois exclues, telles que celles affectées à un plan d’épargne retraite.
L’employeur aura l’obligation d’informer les salariés des droits créés par la loi, dans les 2 mois suivants sa promulgation.
La loi sera publiée au Journal Officiel dans les prochains jours, sous réserve d’une éventuelle saisine préalable du Conseil constitutionnel .