Dans un arrêt du 15 juin 2022 (n°21-10.676), la Cour de cassation indique qu’une offre de reclassement est suffisamment précise si la rémunération correspondante y est indiquée ou s’il ressort des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi que le salarié bénéficiera du maintien de son niveau de rémunération pour toute offre de reclassement qui lui sera proposée. 

 

Au visa de l’article L.1233-4 du code du travail, la Cour confirme ainsi la position de la cour d’appel selon laquelle le licenciement économique était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l’offre de reclassement ne répondait pas à ces conditions et était donc insuffisamment précise.