Précision sur le départ du délai d’un mois pour notifier la sanction disciplinaire en cas d’entretiens préalables multiples


Dans un arrêt du 15 juin 2022 (n°21-11.351), la Cour de cassation a affirmé que lorsqu’en raison de la révélation de faits fautifs nouveaux postérieurement à l’entretien préalable, l’employeur adresse, dans le délai d’un mois à compter du premier entretien, une convocation à un nouvel entretien préalable, le délai d’un mois dont il dispose pour notifier la sanction disciplinaire ne court qu’à compter de la date de ce dernier entretien.