A compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.

 

Cette obligation est prévue à l’article L.1321-2 du code du travail, dans sa version modifiée par loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, qui entrera en vigueur au 1er septembre 2022.  

 

A cette date, il deviendra obligatoire d’inclure dans le règlement intérieur des dispositions relatives au dispositif de protection des lanceurs d’alerte et les règlements intérieurs en vigueur devront être mis à jour en ce sens.